Les JDC Suisse soutiennent le référendum contre la loi sur l’aménagement du territoire

Communiqué de presse du 06.07.12

Les JDC Suisse soutiennent le référendum contre la loi sur l’aménagement du territoire.

Les JDC Suisse refusent la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire. Ce n’est pas avec des mesures coercitives d’aménagement du territoire et la tutelle des cantons que nous parviendrons à résoudre les problèmes liés aux questions d’urbanisation. De plus, les modifications proposées créent des insécurités juridiques et traduisent une coupure avec le fédéralisme suisse.

La révision de la loi sur l’aménagement du territoire centralise entre les mains dela Confédérationla compétence de définir le besoin de zone à bâtir. Une solution fédérale ne peut cependant pas rendre justice aux particularités des différentes régions de notre pays. Les régions rurales et urbaines ont des besoins différents, qui doivent être respectés. La pratique précédente, qui prenait justement en compte les besoins précis de chaque canton, est balayée avec la révision partielle. Ce demi-tour est contraire à la sécurité juridique et déstabilise la population. Différents cantons ruraux peuvent être forcés parla Confédérationà des déclassements de zones à bâtir. D’autant plus que l’Etat définira de façon arbitraire, quelles sont les zones à bâtir qui seront déclassées et celles qui ne le seront pas !

Aux yeux des JDC Suisse, l’obligation d’assortir le classement en zone à bâtir de parcelles à l’obligation de la construire dans un délai de 15 ans est aussi étrange. En effet, le propriétaire foncier perd toute marge de manœuvre sur son terrain à bâtir.

Les JDC Suisse refusent de laisser s’appliquer des lois dont le caractère met en danger la structure principale sur laquelle est fondéela Suisse, à savoir le fédéralisme.

Un autre transfert de compétence inutile représente la taxe de plus-value obligatoire. L’ancien modèle prévoyait une solution plus adaptée avec une simple possibilité laissée aux cantons de prélever une taxe de plus-value. Cette possibilité étant devenue une obligation faite aux cantons, elle attaque, encore une fois, le principe du fédéralisme.

Au lieu de concerner efficacement les questions d’urbanisation, le projet de loi, strict et non flexible, crée de nouveaux problèmes de droit de propriété et sociaux. Les défis liés à l’urbanisation doivent répondre aux spécificités régionales. Ainsi, il conviendra d’appliquer à chaque structure d’agglomération le degré de densification qui lui correspond. Les JDC Suisse sont convaincus que la discussion doit se faire sur les questions liées à l’urbanisation et à la demande croissante de besoin en logement, l’immigration et la mobilité.

Avant toute chose, Les JDC Suisse constatent un réel besoin s’agissant des questions liées au domaine de la mobilité, celle-ci étant devenue presque illimitée aujourd’hui. C’est pourquoi, les JDC Suisse ont mis en place un group de travail, ce dernier devant rechercher les solutions les plus aptes à résoudre les questions liées à la mobilité, tout en respectant les spécificités des différentes régions que compte notre pays.

Pour de plus amples informations:

Stéphane Veya

Tél: 078 703 06 38        Mail: stephane.veya@gmail.com

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